Qu’est-ce qu’une action collective et une période visée par l’action collective?
Une action collective est une poursuite intentée par une ou plusieurs personnes—qu’on appelle les représentants des demandeurs—au nom d’autres personnes ayant des réclamations similaires. Ces personnes constituent ensemble un « groupe » dont chacune est un « membre ».
Une période visée par l’action collective est une période précise pendant laquelle une société aurait exercé ses activités de façon inappropriée.Pourquoi devrais-je participer à une action collective? Ma participation vaut-elle l’investissement en temps? Y a-t-il des frais?
Une action collective fournit à des personnes physiques la possibilité de réclamer des dommages-intérêts qui ne seraient pas par ailleurs individuellement assez importants ou qui seraient trop difficiles ou trop coûteux à obtenir au moyen d’une poursuite individuelle, et ce, sans engager de frais juridiques dans la plupart des cas. En outre, les actions collectives donnent l’occasion aux personnes physiques de s’adresser aux tribunaux pour exiger que les sociétés répondent de leurs activités illégales ou préjudiciables. Vous pourriez être indemnisé pour un préjudice ou une perte que vous avez subis. Enfin, en participant à une action collective, vous démontrez au tribunal que les préjudices allégués étaient importants et qu’ils ont touché un grand nombre de personnes.
Il est impossible de déterminer si un recouvrement sera possible et, s’il y a lieu, la nature de celui-ci. Certains cas sont portés devant les tribunaux, tandis que d’autres font l’objet de règlements à l’amiable. D’autres peuvent également être rejetés par les tribunaux. Un règlement peut comprendre le versement d’une somme dans un fonds commun, qui sera ensuite distribué à l’ensemble des membres du groupe au prorata de la perte ayant été calculée pour chacun. Pour connaître les détails concernant votre situation particulière, veuillez consulter l’avis de règlement.
En général, des frais juridiques ne sont payés que si l’action collective connaît une issue favorable; le cas échéant, ces frais sont habituellement prélevés sur le produit du règlement avant la distribution aux membres du groupe. Veuillez consulter l’avis pour obtenir de plus amples renseignements sur l’action collective ou les actions collectives qui vous concernent.
Si vous ne faites rien, vous ne recevrez aucune indemnité en vertu du règlement, mais vous serez lié par les modalités de celui-ci et renoncerez à votre droit d’intenter une poursuite contre les défendeurs au sujet des questions juridiques visées par le règlement.Comment savoir si je peux présenter une réclamation?
Tout dépend du cas. La meilleure chose à faire est de consulter le site Web concernant l’action collective en question ainsi que la FAQ publiée sur ce site pour connaître les critères précis énoncés dans les documents officiels des tribunaux.
Comment savoir si vous avez bien reçu ma réclamation?
Nous accuserons réception de votre réclamation par la poste ou par courriel dans les 90 jours. Votre réclamation n’est pas réputée entièrement soumise tant que vous n’avez pas reçu un accusé de réception par la poste. Si vous n’en avez pas reçu un dans les 90 jours, veuillez communiquer avec nous.
Comment et quand recevrai-je le paiement?
Cela dépend de l’action collective en question. Dans certains cas, les paiements se font par dépôt direct, mais la plupart du temps, les membres du groupe admissibles reçoivent leur indemnité sous forme de chèque ou au moyen d’un virement de fonds par courriel.
Selon le nombre de réclamations, le processus peut prendre de 6 à 12 mois après la date limite de réclamation. Des mises à jour sont affichées sur le site Web du cas en question (dont l’adresse est indiquée dans l’avis et le formulaire de réclamation). En règle générale, les actions collectives concernent des centaines ou des milliers de réclamants. Chaque réclamation doit être examinée individuellement pour que l’admissibilité et les dommages-intérêts soient établis conformément à l’entente de règlement.Qu’est-ce qu’un représentant des demandeurs?
Le représentant des demandeurs est une personne ou une entité nommée par les tribunaux pour agir pour le compte et au nom des autres membres du groupe dans le cadre de la poursuite. Le représentant des demandeurs travaille de concert avec les avocats du groupe afin de déterminer le déroulement et l’orientation de la poursuite.
Qu’arrive-t-il si je déménage?
Il vous incombe d’aviser l’administrateur des réclamations de votre nouvelle adresse.
Combien de temps ai-je pour encaisser mon chèque?
À moins d’avis contraire, les chèques non émis par un gouvernement sont considérés comme périmés après six mois.
En quoi consiste l’« exclusion » et quelle est la différence entre le fait de s’opposer à une action collective et le fait de s’exclure de celle-ci?
L’« exclusion » est le fait de s’exclure de l’action collective. Une personne qui s’exclut de l’action collective n’aura pas droit aux indemnités au titre du règlement que les tribunaux pourraient approuver. Cependant, cette personne sera ensuite libre d’intenter une poursuite à titre individuel.
Une personne qui ne s’exclut pas d’une action collective sera liée par les modalités de cette action, peu importe qu’elle ait soumis ou non une réclamation.
S’opposer au règlement, c’est faire savoir au tribunal que l’on n’aime pas un aspect du règlement. Selon le règlement, vous pouvez exprimer votre opposition par écrit ou en personne à l’audience d’approbation du règlement. S’exclure du règlement, c’est faire savoir au tribunal que l’on ne veut pas faire partie du groupe visé par le règlement. En vous excluant du groupe, vous renoncez à votre droit de recevoir les indemnités qui pourraient être versées dans le cadre du règlement.Qui sont les avocats du groupe et comment sont-ils rémunérés?
Les avocats du groupe sont les avocats nommés par le tribunal pour représenter le groupe.
S’il y a gain de cause, les avocats du groupe demanderont au tribunal d’approuver le paiement de leurs honoraires et de rembourser leurs débours dans le cadre des poursuites. Les sommes que le tribunal approuve seront payées par prélèvement sur le fonds de règlement.Qu’arrive-t-il si le montant des réclamations est supérieur au fonds de règlement?
En règle générale, la plupart des ententes de règlement stipulent que, si les membres du groupe présentent des réclamations valables d’une valeur supérieure au fonds de règlement, les indemnités doivent être réduites au prorata (les paiements sont réduits dans la même proportion que ceux des autres personnes indemnisées).
Comprendre les actions collectives en valeurs mobilières
Voici une foire aux questions qui vous aidera à comprendre la terminologie associée aux actions collectives en valeurs mobilières.Combien de réclamations dois-je soumettre?
Vous devez soumettre un formulaire de réclamation distinct pour chaque compte dans lequel les valeurs mobilières en question étaient détenues. Si vous êtes un réclamant admissible, vous recevrez un chèque distinct pour chaque réclamation approuvée.
Qu’arrive-t-il si j’ai plusieurs comptes, c'est-à-dire un compte au comptant et un compte REER?
Vous devez soumettre un formulaire de réclamation distinct pour chaque compte dans lequel vous déteniez les valeurs mobilières en question. Si vous êtes un réclamant admissible, vous recevrez un chèque distinct pour chaque réclamation approuvée.
Comment recevrai-je le paiement si mon compte est un compte enregistré, par exemple un REER?
Le bénéficiaire du chèque sera « M. Untel - REER ».
Qu’arrive-t-il si mon type de compte ne figure pas sur le formulaire de réclamation, par exemple s’il s’agit d’un compte sur marge?
Veuillez cocher la case « Autre » dans la section « Identification du réclamant » du formulaire de réclamation et indiquer l’intitulé du compte dans l’espace prévu à cette fin (p. ex. : « compte sur marge »).
Quelle est la différence entre un acquéreur véritable et un acquéreur inscrit?
Le réclamant ayant acquis des valeurs mobilières et détenu le ou les certificats en son nom est l’acquéreur véritable. Toutefois, lorsque le certificat a été immatriculé au nom d’un tiers, comme un prête-nom ou une société de courtage, le réclamant est l’acquéreur véritable et le tiers est l’acquéreur inscrit des valeurs mobilières.
Quelle est la différence entre la date de l’opération et la date de règlement?
La date de l’opération est la date d’exécution de l’ordre sur le marché. La date de règlement est la date de règlement de l’opération, c’est-à-dire du jour du transfert réel d’espèces ou d’actifs.