Une action collective fournit à des personnes physiques la possibilité de réclamer des dommages-intérêts qui ne seraient pas par ailleurs individuellement assez importants ou qui seraient trop difficiles ou trop coûteux à obtenir au moyen d’une poursuite individuelle, et ce, sans engager de frais juridiques dans la plupart des cas. En outre, les actions collectives donnent l’occasion aux personnes physiques de s’adresser aux tribunaux pour exiger que les sociétés répondent de leurs activités illégales ou préjudiciables. Vous pourriez être indemnisé pour un préjudice ou une perte que vous avez subis. Enfin, en participant à une action collective, vous démontrez au tribunal que les préjudices allégués étaient importants et qu’ils ont touché un grand nombre de personnes.
Il est impossible de déterminer si un recouvrement sera possible et, s’il y a lieu, la nature de celui-ci. Certains cas sont portés devant les tribunaux, tandis que d’autres font l’objet de règlements à l’amiable. D’autres peuvent également être rejetés par les tribunaux. Un règlement peut comprendre le versement d’une somme dans un fonds commun, qui sera ensuite distribué à l’ensemble des membres du groupe au prorata de la perte ayant été calculée pour chacun. Pour connaître les détails concernant votre situation particulière, veuillez consulter l’avis de règlement.
En général, des frais juridiques ne sont payés que si l’action collective connaît une issue favorable; le cas échéant, ces frais sont habituellement prélevés sur le produit du règlement avant la distribution aux membres du groupe. Veuillez consulter l’avis pour obtenir de plus amples renseignements sur l’action collective ou les actions collectives qui vous concernent.
Si vous ne faites rien, vous ne recevrez aucune indemnité en vertu du règlement, mais vous serez lié par les modalités de celui-ci et renoncerez à votre droit d’intenter une poursuite contre les défendeurs au sujet des questions juridiques visées par le règlement.