Action Collective Canadienne Portant Sur Les Bardeaux Organiques IKO
Responsabilité du fait du produit
Date limite de la réclamation: 31 déc. 2023
Traitement des réclamations
Règlement Desjardins
Protection des consommateurs
Date limite de la réclamation: 20 avr. 2023
Date limite du sous-groupe 1: 20 avril 2023 / Distribution en cours. Date limite du sous-groupe 2: 20 octobre 2025 / En traitement des réclamations pour l’année 1.
Action collective - mailles transvaginales BSC
Secteur pharmaceutique et appareils médicaux
Date limite de la réclamation: 18 janv. 2023
Distribution initiale 2021, Traitement des réclamations
Règlement relatif aux véhicules Navistar équipés de moteurs MaxxForce
Protection des consommateurs
Date limite de la réclamation: 9 janv. 2023
Traitement des réclamations
Date limite de la réclamation: 14 nov. 2022
Traitement des réclamations
Action collective - mailles transvaginales AMS
Secteur pharmaceutique et appareils médicaux
Date limite de la réclamation: 27 juill. 2022
Distribution initiale 2021, Traitement des réclamations
Date limite de la réclamation: 21 juill. 2022
Traitement des réclamations
DePuy ASR Class Action Settlement
Secteur pharmaceutique et appareils médicaux
Date limite de la réclamation: 14 mars 2022
Traitement des réclamations
Recours Collectif de Dr. Barwin
Protection des consommateurs
Date limite de la réclamation: 28 févr. 2022
Traitement des réclamations
Action collective relative aux piles au lithium-ion
Fixation des prix
Date limite de la réclamation: 17 déc. 2021
Traitement des réclamations
FCSLLG Settlement
Fixation des prix
Date limite de la réclamation: 23 nov. 2021
260 Wellesley Class Action
Protection des consommateurs
Date limite de la réclamation: 3 nov. 2021
Traitement des réclamations
Ordinateur Portable MacBook PRO 2011 (Écran de 15 ou de 17 Pouces) Règlement d’une Action Collective au Québec
Protection des consommateurs
Date limite de la réclamation: 1 oct. 2021
Distribution 2021
Règlement concernant la consommation de carburant
Protection des consommateurs
Date limite de la réclamation: 14 juin 2021
Distribution 2022
Primary Response
Travail et emploi
Date limite de la réclamation: 14 avr. 2021
Distribution 2021
Recours collectif relatif aux émissions contre Bosch
Protection des consommateurs
Date limite de la réclamation: 8 avr. 2021
Distribution finale décembre 2021
Recours Collectif Relatif au Programme de Publicité Pertinente de Bell Mobilité
Protection des consommateurs
Date limite de la réclamation: 30 oct. 2020
Traitement des exclusions
Recours Collectif Visant Certain Défibrillateurs de Medtronic
Responsabilité du fait du produit
Date limite de la réclamation: 28 sept. 2020
Traitement des réclamations
Recours Collectif Aux Sondes Sprint Fidelis De Medtronic
Responsabilité du fait du produit
Date limite de la réclamation: 28 sept. 2020
Traitement des réclamations
Action Collective relative aux Avandia
Responsabilité du fait du produit
Date limite de la réclamation: 15 juill. 2020
Traitement des réclamations
Actions collectives relatives à des pieces automobiles Canadienne- gaines de fils électriques
Fixation des prix
Date limite de la réclamation: 12 juin 2020
Distribution mars 2021
Action collective relative à la boîte de vitesses à double embrayage de Ford
Responsabilité du fait du produit
Date limite de la réclamation: 23 déc. 2019
Distribution et Traitement des réclamations
Essa v. Whirlpool
Responsabilité du fait du produit
Date limite de la réclamation: 25 nov. 2019
Distribution 2021
Action Collective relative aux Livingston International
Travail et emploi
Date limite de la réclamation: 15 oct. 2019
Distribution 2021
Recours Collectif Canadien Relatif Aux Tondeuses à Gazon
Fixation des prix
Date limite de la réclamation: 22 mai 2019
Traitement des réclamations
Litige Visant Les Titres de SNC Lavalin Group Inc.
Valeurs mobilières
Date limite de la réclamation: 13 mai 2019
Distribution 2021
Recours collectif canadien concernant les humidificateurs TrueSTEAM
Responsabilité du fait du produit
Date limite de la réclamation: 18 mars 2019
Distribution 2021
Action Collective Contre Asia Packaging Group Inc.
Valeurs mobilières
Date limite de la réclamation: 11 mars 2019
Distribution 2020
Action collective canadienne relative aux CRT (tubes cathodiques)
Fixation des prix
Date limite de la réclamation: 1 mars 2019
Distribution initiale 2020, Traitement des réclamations
Action collective mousse de polyuréthane
Fixation des prix
Date limite de la réclamation: 11 févr. 2019
Distribution 2019
Action collective Manitoba Flood 2011
Gouvernmement
Date limite de la réclamation: 17 juill. 2018
Distribution 2019
Recours Collectif Dundee
Protection des consommateurs
Date limite de la réclamation: 23 janv. 2018
Distribution 2018
Litige visant les titres de Home Capital Group Inc.
Valeurs mobilières
Date limite de la réclamation: 22 janv. 2018
Distribution 2019
Date limite de la réclamation: 19 janv. 2018
Distribution dévrier 2019
Site web concernant le recours collectif Ford Explorer
Responsabilité du fait du produit
Date limite de la réclamation: 8 janv. 2018
Distribution 2019
ParkLane Donations for Canada Charitable Gift Program
Protection des consommateurs
Date limite de la réclamation: 31 juill. 2017
Distribution 2018
Fosamax fosavance
Secteur pharmaceutique et appareils médicaux
Date limite de la réclamation: 17 juill. 2017
Distribution 2018
Recours Collectif Concernant Zoom et la Protection des Renseignements Personnels
Protection des consommateurs
Certification et Traitement des exclusions
Actions Collectives canadiennes sur les condensateurs
Fixation des prix
Certification
Les Actions Collectives sur les Roulements à Billes de Petite Taille
Fixation des prix
pré-approbation
Immigration de Roms - négligence des avocats
Protection des consommateurs
À l'étape de l'avis
Recours collectif - servodirection des MINI Cooper
Protection des consommateurs
À l'étape de l'avis
Yahoo - protection des données
Protection des consommateurs
À l'étape de l'avis
Pesaud c. Talon International
Protection des consommateurs
À l'étape de l'avis
Action collective - inscription à la bande Qalipu Mi'kmaq
Protection des consommateurs
À l'étape de l'avis
Wade c. Nesbitt Burns Inc.
Travail et emploi
À l'étape de l'avis
Action collective - Rappel de cannabis à des fins médicales - Mettrum Ltd.
Protection des consommateurs
À l'étape de l'avis
Règlement du recours collectif relatif à Russell Security
Travail et emploi
Distribution à venir (prévue printemps 2022)
Règlement relatif aux transmissions CVT Nissan
Protection des consommateurs
Traitement des exclusions
Action collective contre Nissan Canada Inc. pour intrusion informatique
Protection des consommateurs
pré-approbation
Wright vs. Horizons ETF
Valeurs mobilières
pré-approbation
Action collective contre les Fonds communs de placement TD
Valeurs mobilières
certifié
Ukraine International Airlines flight PS752
Protection des consommateurs
À l'étape de l'avis
Canada Cartage / Direct Distribution Centres
Travail et emploi
Traitement des réclamations
CIBC Mortgages Prepayment Charge Class Action
Protection des consommateurs
Traitement des exclusions
Dr. Nadon Class Action
Protection des consommateurs
certifié
Action collective contre les Fonds communs de placement BMO
Valeurs mobilières
certifié
Heures Supplémentaires non payees par CIBC
Travail et emploi
À l'étape de l'avis
Action collectif concernant OxyContin
Protection des consommateurs
pré-approbation