Action collective - mailles transvaginales BSC
Secteur pharmaceutique et appareils médicaux
Date limite de la réclamation: 18 janv. 2023
Traitement des réclamations
Action collective - mailles transvaginales AMS
Date limite de la réclamation: 27 juil. 2022
Règlement concernant la consommation de carburant
Protection des consommateurs
Date limite de la réclamation: 14 juin 2021
Action collective - cartes prépayées Fiducie Peoples
Date limite de la réclamation: 04 juin 2021
Primary Response
Travail et emploi
Date limite de la réclamation: 14 avr. 2021
Recours collectif relatif aux émissions contre Bosch
Date limite de la réclamation: 08 avr. 2021
Recours Collectif Relatif au Programme de Publicité Pertinente de Bell Mobilité
Date limite de la réclamation: 30 oct. 2020
Traitement des exclusions
Profemur de Wright
Date limite de la réclamation: 08 oct. 2020
Recours Collectif Aux Sondes Sprint Fidelis De Medtronic
Responsabilité du fait du produit
Date limite de la réclamation: 28 sept. 2020
Recours Collectif Visant Certain Défibrillateurs de Medtronic
Action Collective relative aux Avandia
Date limite de la réclamation: 15 juil. 2020
Actions collectives relatives à des pieces automobiles Canadienne- gaines de fils électriques
Fixation des prix
Date limite de la réclamation: 12 juin 2020
Distribution mars 2021
Romeo v. Ford Motor Co.
Date limite de la réclamation: 23 déc. 2019
Essa v. Whirlpool
Date limite de la réclamation: 25 nov. 2019
Action Collective relative aux Livingston International
Date limite de la réclamation: 15 oct. 2019
Distribution finale à venir
Le Peroxyde d'Hydrogene
Date limite de la réclamation: 03 sept. 2019
Distribution 2020
Recours Collectif Canadien Relatif Aux Tondeuses à Gazon
Date limite de la réclamation: 22 mai 2019
Litige Visant Les Titres de SNC Lavalin Group Inc.
Valeurs mobilières
Date limite de la réclamation: 13 mai 2019
Recours collectif canadien concernant les humidificateurs TrueSTEAM
Date limite de la réclamation: 18 mars 2019
Action Collective Contre Asia Packaging
Date limite de la réclamation: 11 mars 2019
Action collective canadienne relative aux CRT (tubes cathodiques)
Date limite de la réclamation: 01 mars 2019
Action Collective relative aux Produits de Polyol de Polyéther
Date limite de la réclamation: 11 févr. 2019
Distribution 2019
Règlement de Kaba Ilco
Date limite de la réclamation: 04 janv. 2019
Action collective Manitoba Flood 2011
Gouvernmement
Date limite de la réclamation: 17 juil. 2018
Action Collective Canadienne Portant Sur Les Bardeaux Organiques IKO
Date limite de la réclamation: 11 avr. 2018
Action collective mousse de polyuréthane
Date limite de la réclamation: 06 févr. 2018
Recours Collectif Dundee
Date limite de la réclamation: 23 janv. 2018
Distribution 2018
Litige visant les titres de Home Capital Group Inc.
Date limite de la réclamation: 22 janv. 2018
Action Collective Canadienne En Marière de Fixation du Prix Des Écrans ACL
Date limite de la réclamation: 19 janv. 2018
Site web concernant le recours collectif Ford Explorer
Date limite de la réclamation: 08 janv. 2018
ParkLane Donations for Canada Charitable Gift Program
Date limite de la réclamation: 31 juil. 2017
Fosamax fosavance
Date limite de la réclamation: 17 juil. 2017
Actions Collectives canadiennes sur les condensateurs
Certification
Les Actions Collectives sur les Roulements à Billes de Petite Taille
pré-approbation
Immigration de Roms - négligence des avocats
À l'étape de l'avis
Recours collectif - servodirection des MINI Cooper
Yahoo - protection des données
Recours collectif- dilution de l’huile moteur - Honda Canada
Pesaud c. Talon International
Action collective - inscription à la bande Qalipu Mi'kmaq
Wade c. Nesbitt Burns Inc.
Action collective - Rappel de cannabis à des fins médicales - Mettrum Ltd.
Ordinateur Portable MacBook PRO 2011 (Écran de 15 ou de 17 Pouces) Règlement d’une Action Collective au Québec
